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Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités

Cass. Civ III : 10.4.13
Décision n° 12-10097


L’empiétement sur un terrain voisin suffit à justifier une demande en réparation, même si le demandeur a lui-même, dans le passé, empiété sur le terrain du défendeur. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que l’édification d’un mur sur un terrain voisin, suffit à justifier une demande de démolition, quand bien même la victime s’est antérieurement rendue coupable d’un empiétement sur le terrain de son voisin.

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