Jurisprudence 2013

VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire

Intercommunalité et accueil des gens du voyage

Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve

Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale

Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux

Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer

Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation

Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale

Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain

Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée

Acquéreurs dans les zones à risque de cavités souterraines

L’action en remboursement d’une facture de travaux

Mise aux normes du système de collecte des eaux usées

Assurance de l’immeuble : charge de la surprime

L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale

Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur

Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu

Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur

Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux

Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire

Dol du vendeur d’immeuble

CCMI/effet de la nullité

VEFA/préjudice indemnisable par le notaire

CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison

Réitération de la vente et paiement de la clause pénale

Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage

Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO

Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction

Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire

Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Prescription : action en restitution des allocations de logement

Demande de réouverture de la procédure de surendettement

Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur

Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur

Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple

Contrat de syndic : clauses illicites

Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale

Non-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écrite

Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires

Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente

Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé

Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge

Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel

Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire

Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs

Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux

Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions

Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi

Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat

Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier

Prolongation d’un bail meublé

HLM/conventionnement/application aux baux en cours

Prescription acquisitive : condition de l’interruption

Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités

Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation

Lotissement/qualification d'équipement propre

Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux

DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance

Action du syndicat contre le promoteur vendeur

Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs

VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge

Contestation de la légalité de l’arrêté de péril

Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux

Clause pénale/restitution des clés

Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement

Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme

Conditions du droit au relogement d’un exproprié

Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux

Désignation d’un syndic provisoire et modification

Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable

Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception

Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages

Garantie décennale/désordres esthétiques

Servitude non apparente/vice caché

Champ d’application du CCMI/rénovation lourde

Hébergement adapté au sens de la loi DALO

DALO/refus d’une offre de logement

DALO/recours indemnitaire

Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire

Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent

Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI

Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant

Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux

Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales

Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI

Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise

Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens

Définition du lotissement

Passerelle de majorités : vote direct

Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique

Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic

Contrat de vente/dossier de diagnostic technique

Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier

Recours DALO/compétences du juge

Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif

HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité

Composition du TEG/assurance incendie

Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier