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Prescription acquisitive : condition de l’interruption

Cass. Civ III : 23.5.13
Décision n° 12-10157


Deux arrêts rendus dans la même affaire précisent les conditions applicables à l’interruption de la prescription.
En espèce, une personne avait engagé une action en expulsion à l’encontre de personnes soutenant être propriétaire d’une parcelle et son occupant.
A l’occasion d’un arrêt rendu en 1995, le titre de propriété du propriétaire antérieur avait été annulé.
Alors que la Cour d’appel considérait qu’un commandement de quitter les lieux délivré à l’occupant en 2004 interrompait la prescription, la Cour de cassation apporte une précision : un commandement de quitter les lieux interrompt la prescription uniquement s’il est fondé sur un titre exécutoire opposable à l’acquéreur (ce qui n’était pas le cas en l’espèce dans la mesure où l’occupant n’était pas partie à cette instance).

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