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Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux

Conseil constitutionnel, QPC du 26.4.13
Décision n° 2013-309


Le préfet peut se substituer à une commune qui ne respecterait pas l’objectif légal de construction ou de réalisation de logements locatifs sociaux et ainsi de préempter un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à l’être (code de l’urbanisme :
L.210-1 / loi du 18.1.13). Le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est prise dans l’intérêt général et n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

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