Aller au contenu

Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux

CE : 26.6.13
Question n° 344331


Le maire, qui ne s’était pas opposé à une déclaration de travaux, ne peut pas ensuite les interrompre même s’il estime que ces travaux méconnaissent les diverses dispositions du POS. En effet, le Conseil d’État considère qu’il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de la décision.

Retour en haut de page