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Définition du lotissement

CE : 20.2.13
Décision n° 345728


La définition du lotissement applicable avant le 1er mars 2012 prévoyait qu’il y avait lotissement dès la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. Le Conseil d'Etat a ensuite précisé qu'il y avait bien création d'un lotissement à l'occasion du détachement d'une seule parcelle, dès lors qu'elle était destinée à recevoir une construction (CE : 27.7.12).
Un nouvel arrêt élargit encore ce champ en considérant qu’un lotissement est constitué en cas de division d’un terrain en deux lots, même lorsque la vente du lot détaché n'a pas pour objet l'implantation d'un bâtiment, dès lors que la partie conservée par le propriétaire doit recevoir des constructions.
Par conséquent, dès qu’il y a division d’un terrain en vue de la construction d’un bâtiment sur l’un ou l’autre des lots, il y a lotissement. Cette solution est transposable au nouveau régime du lotissement applicable depuis le 1er mars 2012 (ordonnance du 22.12.11).

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