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Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve

CE : 2.10.13
Question N° 367023


De principe, le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Toutefois, le maire est seul compétent pour établir l’ordre du jour des réunions du conseil municipal. A travers cette maîtrise de l’ordre du jour, le maire peut rejeter une demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Le Conseil d’Etat précise que le refus du maire d’inscrire une telle demande à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal n’est légal que dans la mesure où les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales.

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