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Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur

Cass. Civ III : 11.9.13
N° de pourvoi : 
12-23772


L'acquéreur d’un bien, ayant fait l’objet d’une erreur de mesurage par un diagnostiqueur et qui a laissé passer le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager une action en diminution du prix, est bien fondé à solliciter une indemnisation, mais ne peut obtenir remboursement d’une partie du prix de vente.

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