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Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux

Cass. Civ II : 2.10.13
N° de pourvoi : 12-21918


Lors de la vente d'un lot de copropriété, il y a lieu de prendre en compte la surface réelle du bien comprenant l'ensemble des pièces présentes matériellement au moment de la vente et non exclusivement au vu du règlement de copropriété. En l'espèce, les juges du fond ont pu souverainement estimer que le local situé au sous-sol, annexe d’une pièce du rez-de-chaussée, n’était plus une cave comme l’énonçaient le règlement de copropriété et l'acte de vente, mais avait été aménagé et transformé en réserve ; à ce titre, il doit être compris dans le mesurage "Carrez".

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