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Contestation de la légalité de l’arrêté de péril

CE : 24.5.13
Décision n° 361338


Un maire a pris un arrêté de péril ordinaire avec prescription de travaux (CCH : L.511-2, I). Le propriétaire conteste la légalité de cet arrêté en exerçant une action en annulation devant la juridiction administrative. Celui-ci argue du défaut de notification de l’arrêté à tous les propriétaires et d’une violation de domicile.
Le tribunal administratif n’ayant pas fait droit à sa demande, le propriétaire se pourvoit en cassation.
Le Conseil d'Etat a jugé que le fait que l’arrêté de péril n’ait pas été notifié à tous les propriétaires n’a aucune incidence sur sa légalité. Par ailleurs, il a rejeté l’argument tiré de la violation du domicile, en considérant que les personnes chargées par le maire de vérifier si les travaux prescrits avaient été réalisés, n’ont visité que les parties communes et, n’ont pas pénétré dans les logements.

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