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Prescription : action en restitution des allocations de logement

Cass. Civ II : 30.5.13
N° de pourvoi: 12-17964


L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur relève du régime spécifique des quasi-contrats. Elle n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du code civil, mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et qui est devenue quinquennale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

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