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Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO

CE : 1.8.13
Décision : n° 345130 / n° 345132


La condition d’urgence à être hébergé au titre du Droit à l’hébergement opposable (DAHO) est-elle remplie, lorsque des demandeurs d’asile remplissant les conditions pour être accueillis dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) exercent un recours DAHO sans avoir au préalable sollicité un accueil en CADA ?

Les juges du fond avaient considéré que les demandes formulées au titre du DAHO (CCH : L.441-2-3) par des demandeurs d’asile ne satisfaisaient pas à la condition d’urgence, dès lors que ces derniers n’avaient pas formulé une demande d’hébergement en CADA, structure dédiée à ce public (CASF : L.348-1). Le Conseil d’Etat censure cette interprétation des textes. Il juge qu’en l’absence de mention expresse, les demandeurs d’asile ne doivent pas se voir refuser l’éligibilité au DAHO, du seul fait qu’ils n’ont pas présenté une demande d’hébergement en CADA.

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