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Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale

Cass. Civ III : 27.3.13
N° de pourvoi : 11-21221


Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir une hauteur de plantation plus restrictive que celle prévue par la loi (code civil : art. 671), cette disposition n’étant pas d’ordre public.
En l’espèce, le propriétaire d'une maison d'habitation a assigné un voisin afin de le faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des charges du lotissement et dépassant la hauteur légale. La Cour de cassation retient qu’en présence d’un cahier des charges de lotissement, l’article 671 du code civil qui a un caractère supplétif, n’a pas vocation à s’appliquer.

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