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Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage

CEDH : 17.10.13


Des requérants, ressortissants français issus du monde du voyage, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la CEDH, en raison de leur condamnation par les juridictions nationales à évacuer le terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années. La Cour EDH a rappelé que "la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal". En l’espèce, elle a conclu que, d’une part, tous les demandeurs n’ont pas bénéficié dans le cadre de la procédure d’expulsion d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence et que, d’autre part, les juridictions internes n’ont pas porté une attention suffisante aux besoins de certains requérants qui avaient demandé un logement sur des terrains familiaux. Par conséquent, la Cour condamne la France pour violation de l’article 8 de la CEDH.

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