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Dol du vendeur d’immeuble

Cass. Civ III : 11.6.13
N° de pourvoi : 
12-18542


Le comportement du vendeur d’un terrain qui cache à l’acquéreur le caractère irréalisable du projet de construction est dolosif. En l’espèce, le dol est caractérisé en raison de trois éléments : d’abord, le vendeur avait une parfaite connaissance de la situation juridique du terrain implanté pour partie sur une zone agricole ; ensuite, le vendeur avait présenté lors de la conclusion du compromis de vente un certificat d’urbanisme antérieur au nouveau plan d’occupation des sols de la commune ; enfin, il avait caché à l’acquéreur que le terrain litigieux était grevé d’une servitude d’alignement diminuant encore la surface constructible.

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