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Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Cass. Civ II : 6.6.13
N° de pourvoi : 12-19155


La clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (code de la consommation : L.332-9). La Cour de cassation précise que cet effacement des dettes ne s’applique pas aux dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure. Ainsi, les arriérés de loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel restent dus. Si ces arriérés de loyers restent impayés, le bailleur est légitime à mettre en œuvre la clause résolutoire.

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