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Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire

Cass. Civ III : 22.5.13
N° de pourvoi: 12-17969


En l’espèce, un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 portait sur un immeuble composé de deux fermes et prévoyait la solidarité des deux preneurs de ces locaux. L’un des colocataires a délivré congé. La Cour de cassation a considéré que ce congé était inopposable au colocataire solidaire : le congé émis par l’un des colocataires n’a

pas pour effet de mettre fin au bail. Cette solution semblait acquise au regard de la jurisprudence antérieure (Cass. Soc : 27.1.61 / Cass. Soc : 12.5.64). Dans cet arrêt, la Cour de cassation tire les conséquences de ce principe : sauf à avoir reçu un congé de la part du bailleur ou d’avoir exprimé la volonté de quitter les lieux, le colocataire resté en place demeure titulaire du bail et ne peut donc être considéré comme occupant sans droit ni titre. Par conséquent, le bailleur ne saurait, de ce seul fait, engager une procédure d’expulsion à l’encontre du colocataire resté dans les lieux.

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