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Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable

Cass. Civ III : 27.3.13
Décision n° 12-11808


Les avances de trésorerie (ou fonds de roulement) sont les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux (décret du 17.3.67 : art. 45-1).
Cet arrêt est l’occasion de rappeler les modalités de restitution des avances en cas de vente de(s) lot(s) : le syndicat des copropriétaires doit rembourser celles faites par le vendeur et parallèlement, les reconstituer en demandant le règlement à l’acquéreur, par l’intermédiaire du syndic.
Cette règle semble également pouvoir s’appliquer aux autres avances : celles correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux, ainsi que celles constituées en vue de faire face à des travaux d'entretien ou de conservation des parties communes ou des éléments d'équipements communs (décret du 17.3.67 : art. 35).

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