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Contrat de syndic : clauses illicites

Cass. Civ III : 19.6.13
Décision n° 12-19405


La Cour de cassation reconnaît le caractère licite de certaines clauses contenues dans le contrat d’un syndic. Ainsi, constituent notamment des prestations variables non-incluses dans le forfait annuel et justifiant le versement d’une rémunération au syndic, la réception de relances, le recouvrement de charges par l’injonction de payer, l’opposition et l’inscription du privilège immobilier spécial en cas de mutation de lots, le placement de fonds et l’affectation des intérêts d’un compte épargne, la mise en œuvre d’un licenciement.
Pour mémoire, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR / cf. Habitat Actualité n° 134) prévoit que la rémunération des syndics soit déterminée de manière forfaitaire et qu’une rémunération spécifique complémentaire puisse être perçue à l’occasion de prestations particulières limitativement énumérées par décret.

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