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Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale

Cass. Civ III : 10.6.15
N° de pourvoi : 14-19218


Un syndicat de copropriétaires a assigné des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges devant une juridiction de proximité. Pour s’opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé la nullité des délibérations d’assemblée générale. Le juge de proximité s’est déclaré incompétent, estimant que la demande d’annulation des délibérations d’assemblée générale de copropriété relevait de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance (TGI).

Pour la Cour de cassation, une telle demande ne relève pas de la compétence exclusive du TGI. La juridiction compétente pour statuer sur la demande principale l’est donc aussi pour statuer sur le moyen de défense qu’est cette demande de nullité.

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