Jurisprudence 2015

Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité

DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur

Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création

Non décence du logement et paiement des loyers

Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile

Location meublée : régime avant ALUR

Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant

Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire

Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente

Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire

Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires

Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice

Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété

Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires

Copropriété : absence d’action en bornage

Conditions de validité de la vente en bloc

Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur

Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise

Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes

Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux

Notion de domicile et expulsion

Divorce et cotitularité du bail

Conventionnement HLM et bail en cours

Surendettement et mauvaise foi du débiteur

Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété

Transformation de locaux loués et accord du propriétaire

Congé pour vente et honoraires des intermédiaires

Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme

VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat

Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement

Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre

Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages

Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation

Compétence du juge des référés et permis rectificatif

Action individuelle et participation du syndicat

Charges de copropriété et absence de notification de la vente

Régime des achats et reventes

Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités

Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement

Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale

Copropriété et remise en état des parties communes

Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché

Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires

Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf

Assurance et notion d’effondrement

Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation

VEFA : consignation du prix de vente

Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable

Étendue de la garantie de jouissance paisible

Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire

Commandement de quitter les lieux et délai

Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie

Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude

Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client

Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession

Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale

Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur

Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération

Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé

Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte

L’exhaustivité de la liste des catégories de destination

Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)

Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires

Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant

Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire

Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires

Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble

Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage

Modalités de réception tacite

CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente

Insalubrité / logements insalubres devenus vacants

Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005

HLM / transfert du bail à une fratrie

Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière

Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière

Cession de résidence principale et plus-value

Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme

Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription

Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier

Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale

Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété

Consentement à la constitution d’une association syndicale libre

Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique

Compte de la copropriété : respect du secret bancaire

Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans

Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence

Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants

CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive

Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance

Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois

Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples

Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale

Proportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locatives

Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges

Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur

Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier

Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution

Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme

VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux

Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts

Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir

Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales

Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique

Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence

Inobservation de la clause de conciliation

Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant

Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales

VEFA et suspension du contrat de prêt

Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur

Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique

Logement-foyer : hébergement des tiers par un résident

Modalité de restitution des clés

Préemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptation

Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption

Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement

Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique

Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour

Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité

Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété

Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune

Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage

Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement

Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition

CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage

Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente

Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire

Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation

Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail

Expulsion : concours de la force publique

Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers

Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable