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Cession de résidence principale et plus-value

CE : 10.4.15
Question N° : 367015


Pour bénéficier de l’exonération d’imposition de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale du contribuable (CGI : art. 150 U, 1°), ce dernier doit être en mesure de prouver qu’il occupe le logement, à titre habituel et effectif, au jour de la cession. L’administration fiscale précise que lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence. Dans cet arrêt, le contribuable, associé titulaire de parts d’une société d’attribution, avait cédé une des maisons construite sur le terrain acquis par la société et dont il avait vocation à devenir pleinement propriétaire lors de sa dissolution. N’ayant pas déclaré la plus-value correspondante, il a fait l’objet d’une mise en demeure de souscrire cette déclaration puis d’une taxation d’office qu’il a contesté, considérant qu’il devait bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la cession de sa résidence principale. Le Conseil d’État fournit un exemple de pièces admises pour prouver que le logement est bien la résidence principale du contribuable. Ce dernier avait en effet fourni les attestations d’un notaire et des maires successifs de la commune concernée, ainsi que les factures d’électricité, de téléphone et d’assurance habitation pour les années qui ont précédé la cession.

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