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Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire

Cass. Civ III : 19.5.15
N° de pourvoi : 14-15835


Le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (loi du 6.7.89 : art. 7). À défaut, la résiliation judiciaire du bail est encourue.
En l’espèce, le règlement de copropriété imposait de ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, à l’harmonie, la sécurité et la tranquillité des occupants. Or, à la suite d’un différent entre voisins, de multiples incivilités ont eu lieu au sein de l’immeuble. Le comportement des locataires est jugé incompatible avec leurs obligations contractuelles d’user paisiblement des lieux, et ce d’autant que la situation n’avait pas cessé lors de l’introduction de l’instance. Cette solution confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle, d’une part, les juges du fond disposent d’une appréciation souveraine concernant la gravité des manquements imputables au locataire (Cass. Civ III : 12.4. 72) et, d’autre part, que la situation justifiant la résiliation du bail s’apprécie au jour où le juge statue (Cass. Civ III : 10.11.09).

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