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Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires

CE : 6.5.15
Question N° : 366713


Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (décret du 17.3.67 : art. 55 al. 1er). Sauf dispense de l’assemblée générale, cette obligation ne souffre aucune exception y compris lorsque l’action porte sur la contestation d’une sanction infligée par la CNIL.
En l’espèce, un syndicat de copropriétaires contestait une sanction de la CNIL portant sur un système de vidéosurveillance mise en place dans l’immeuble. Le Conseil d’État rejette cette requête en raison de l’absence d’autorisation formelle de l’assemblée générale.
En effet, le syndic, pour agir en justice au nom de la copropriété, doit y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale (sauf cas expressément prévus par la loi). Lorsque cette autorisation est requise, le syndic doit disposer d’une habilitation formelle de l’assemblée générale, indiquant l’objet et la finalité du contentieux engagé. À défaut, la demande est irrecevable.

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