Aller au contenu

Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale

Cass. Civ I : 5.3.15
N° de pourvoi : 14-13062


Les mandats exclusifs de vente contiennent souvent une clause pénale, laquelle trouvera à s’appliquer en cas de non-respect des engagements pris par le cocontractant du professionnel.
Cependant, pour être efficace, la clause en question doit notamment être mentionnée en caractères très apparents. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la clause pénale était mentionnée dans les mêmes caractères que ceux de l’ensemble des conditions générales. Seul le titre du paragraphe figurait en caractères plus grands et en gras. En conséquence, il est jugé que les exigences de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application (décret du 20.7.72) ne sont pas respectées. La clause du contrat est privée d’efficacité.

Retour en haut de page