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Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois

Cass. Civ III : 18.2.15
N° de pourvoi : 14-14416


Dans cet arrêt dont la portée est importante, la Cour de cassation affirme que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier et dont la durée est supérieure à dix-huit mois doit être constatée par acte authentique, que la promesse soit unilatérale ou synallagmatique (CCH : L.290-1). Ce faisant, la Cour lève l’ambiguïté discutée en doctrine depuis la loi n° 2012-387 du 2 mars 2012.

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