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Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier

Cass. Civ I : 18.2.15
N° de pourvoi : 14-11557 14-11558 14-11559


Plusieurs particuliers ont acquis des lots d’un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques afin de bénéficier d’une défiscalisation (investissement Malraux). La commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de réhabilitation, ils ont assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas les avoir informés sur les risques de l'opération. Dans trois décisions, non publiées, en date du 18 février 2015, la Cour de cassation rejette la responsabilité du notaire estimant que ce dernier n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher. En 2009 (Cass. Civ I : 28.5.09), la même chambre avait conclu à l’absence de responsabilité du notaire pour le même motif. De plus, il est jugé que l’officier public n'est pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente.

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