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Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération

Cass. Civ I : 9.4.15
N° de pourvoi : 14-13501


Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle une solution connue depuis 1998 (Cass. Civ I : 13.5.98).
Aucune disposition des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, et en présence de mandats qui respectent les exigences de la loi Hoguet, l’agent immobilier a le droit de cumuler les deux rémunérations pour la même opération. Son intervention devra avoir été déterminante pour la réalisation de l’opération. Cette solution s’applique même si chaque mandant ignore l’existence de l’autre.

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