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Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir

Cass. Civ III : 19.11.14
N° de pourvoi : 13-21399


L’action en annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale (pas d’immatriculation de la société) et le défaut d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat (loi du 10.7.65 : art. 18) ne constitue pas une action en contestation d’une assemblée générale.
À ce titre, tout copropriétaire qui sollicite l’annulation du mandat du syndic n’est pas tenu d’exercer son action dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

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