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Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)

CE : 16.3.15
Question N° : 369553


Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire, qui envisage d'y faire de nouveaux travaux, de faire les démarches nécessaires. Il doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment (initialement approuvé) ou de changer sa destination. Le Conseil d’État estime qu’il en va ainsi même lorsque la construction nouvelle ne prend pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

De plus, même si le pétitionnaire doit toujours présenter une demande portant sur l’ensemble d'un bâtiment irrégulièrement édifié, l'autorité administrative a toutefois la faculté d’autoriser certains travaux. En effet, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, elle peut autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes.

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