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Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement

Cass. Civ III : 26.11.14
N° de pourvoi : 13-25534


Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le garant d’achèvement est tenu de mettre en œuvre sa garantie dès qu’il a connaissance de la défaillance du vendeur. À défaut, sa responsabilité est susceptible d’être engagée. En l’espèce, le garant n’avait pas répondu aux courriers qui lui étaient adressés par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d’achèvement et avait délibérément laissé périmer le permis de construire. En conséquence, les juges ont retenu la faute du garant pour n’avoir pas mis en œuvre la garantie d’achèvement « quand il pouvait et devait le faire » et l’ont condamné au paiement de dommages et intérêts.

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