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Inobservation de la clause de conciliation

Cass. Ch. mixte : 12.12.14
N° de pourvoi : 13-19684


Un contrat liant un architecte à son client contenait une clause qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. En dépit de cette clause et à la suite d’une malfaçon, le client avait assigné l’architecte en justice. L’action avait été déclarée irrecevable par les premiers juges au motif que la clause de conciliation préalable n’avait pas été mise en œuvre avant l’introduction de l’instance. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réunie en chambre mixte valide ce raisonnement et affirme que le défaut de mise en œuvre de cette clause ne peut être régularisé en cours d’instance.
Dans un arrêt antérieur, la Cour de cassation considérait qu’une régularisation en cours d’instance était possible jusqu’à ce que le juge statue (Cass. Civ II : 16.12.10).

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