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Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble

Cass. Civ III : 20.5.15
N° de pourvoi : 14-15107


Au titre de sa garantie décennale, le vendeur d’immeuble à construire est tenu des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (CCH : L.261-6 / Code civil : art. 1792). En l’espèce, l’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) se plaignait de divers désordres et, notamment, d’un problème d’isolation phonique. Son action en réparation fût rejetée par les juges du fond ; ils ont jugé le non-respect des normes phoniques insuffisant : le dépassement sonore était faible. Sur ce point, leur décision est cassée : la matérialité d’un désordre s’apprécie moins au regard des normes minimales que de la considération de la qualité de la construction promise (dans le même sens, Cass. Civ III : 10.10.12). Ensuite, l’acquéreur évoquait un trouble de jouissance concernant l’accès à sa place de parking. Selon la Cour de cassation, l’exiguïté de l’accès à une place de parking, qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, constitue une impropriété à la destination, susceptible d’engager la garantie du vendeur. Il en serait autrement si le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en VEFA mentionnait une indication particulière sur ce point.

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