Aller au contenu

Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées

CE : 28.11.14
Question N° 362910


La loi MOLLE du 25 mars 2009 a ouvert au préfet l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes frappées d'un arrêté de carence pour déficit de logements sociaux (CCH : L.210-1). Selon le Conseil d’État, ce transfert de l’exercice du droit de préemption peut concerner des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de publication de la loi MOLLE soit avant le 28 mars 2009. Pour justifier cette solution, le Conseil rappelle que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours, sous réserve des situations juridiquement constituées à la date de son entrée en vigueur. Or, les communes faisant déjà l’objet d’un arrêté de carence à la date de la publication de la loi Molle ne peuvent être regardées comme placée, de ce seul fait, dans une telle situation.

Retour en haut de page