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Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires

Cass. Civ III : 27.1.15
N° de pourvoi : 13-25571


En application de l’article 1315 du Code civil, la réclamation relative au paiement d’une somme doit être justifiée par l’existence d’une dette. Ce principe, transposable en matière de copropriété, conduit le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic à justifier au copropriétaire en impayé de charges que la somme est bien due par ce dernier.
Pour justifier sa demande, le syndic peut produire différents documents. Cet arrêt précise qu’il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, d’une part, le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et, d’autre part, les documents comptables et le décompte de répartition des charges.

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