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Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges

Cass. Civ III : 10.2.15
N° de pourvoi : 13-27209


Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition. Le bailleur qui n’a pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices précédents et qui n’a pas justifié les charges pour les années correspondantes doit restituer les provisions qu’il a reçues. Pour rappel, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er septembre 2015, le bailleur devra transmettre également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale (loi du 6.7.89 : art. 23 modifié).

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