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Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété

Cass. Civ III : 1.10.14
N° de pourvoi : 13-21745


Lorsqu'un copropriétaire change l'usage de son lot (en habitation, professionnel ou commercial), l'assemblée générale peut décider de modifier la répartition des charges à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires - loi du 10.7.65 : art. 25 f).
En l’espèce, un copropriétaire, qui avait transformé son appartement en cabinet médical, a assigné le syndicat pour obtenir la nullité de la décision d'assemblée générale ayant augmenté sa participation aux charges d'ascenseurs.
Alors que la Cour d'appel avait fait droit à cette demande au motif que le changement d'usage était prévu par le règlement de copropriété et qu'il n'était donc pas possible de voter une modification de charges, la Cour de cassation rejette cet argument.
L’assemblée générale pouvait ainsi décider de modifier les charges pour tenir compte de la hausse d’utilisation des équipements, peu importe que l'activité soit autorisée par le règlement de copropriété.

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