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Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique

Cass. Civ III : 18.2.15
N° de pourvoi : 13-25974


La décision de fermeture d’une copropriété relève de la double majorité (majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix / loi du 10.7.65 : art. 26 e). En l’espèce, les copropriétaires réunis en assemblée générale avaient décidé de laisser une barrière fermée en permanence et de conserver un accès libre pour les piétons par le trottoir. Pour rejeter la demande en annulation de cette décision d’un copropriétaire, la Cour de cassation relève que conformément à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les copropriétaires avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière, et notamment sur les horaires de fermeture, et décidé qu’elle resterait fermée en permanence. Cette décision devait donc bien être votée à la double majorité comme le prévoit la loi.

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