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Compte de la copropriété : respect du secret bancaire

Cass. Com : 24.3.15
N° de pourvoi : 13-22597


Un compte bancaire ou postal distinct de celui du syndic doit, en principe, être ouvert au nom de chaque copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 II al. 4). La loi ALUR a renforcé cette obligation en supprimant la possibilité pour la copropriété de s’en dispenser par une décision d’assemblée générale. Seules les petites copropriétés de 15 lots au maximum peuvent désormais choisir de conserver leurs fonds sur un sous-compte rattaché au compte du syndic.
En l’espèce, le président du conseil syndical avait obtenu des informations auprès de l’établissement bancaire sur le fonctionnement de ce sous-compte. Le syndic, considérant que le secret bancaire avait été violé, a assigné la banque afin de voir engager sa responsabilité.
La Cour de cassation rejette cette demande : dans la mesure où il ne s’agissait pas d’un compte séparé au nom du syndicat mais d’un sous-compte, le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication d’informations sur son fonctionnement au président du conseil syndical.

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