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Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique

Cass. Civ III : 9.9.14
N° de pourvoi : 13-16495


Un copropriétaire peut valablement adresser par voie électronique un pouvoir pour se faire représenter à l’assemblée générale. En l’espèce, un copropriétaire ne pouvant assister à l’assemblée se tenant le lendemain avait adressé son pouvoir au syndic par mail. La Cour admet la régularité de ce pouvoir.
Pour mémoire, dans le cadre de la dématérialisation des documents de la copropriété et pour en simplifier l’accès, les syndics professionnels doivent, depuis le 1er janvier 2015, proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété pour les propriétaires et le conseil syndical (sauf vote contraire à la majorité absolue - loi du 10.7.65 : art. 25) avec un accès différencié pour chacun d’eux selon la nature des documents.

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