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Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur

Cass. Civ III : 28.1.15
N° de pourvoi : 13-27397


En cas de vente d’un lot de copropriété, la superficie de la partie privative, dite surface « Carrez » doit obligatoirement être mentionnée dans toute promesse ou acte de vente. Si le mesurage est erroné de plus d’un vingtième entre la superficie réelle de la partie privative et celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution du prix de vente (loi du 10.7.65 : art. 46). Dans ce cas, le vendeur peut être tenté d’engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé l’opération de mesurage. Il est de jurisprudence constante que la restitution du trop perçu par le vendeur à l’acquéreur ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable par le professionnel. Dans cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation admettent néanmoins le recours du vendeur sur le fondement de la perte de chance, celle de vendre le bien au même prix pour une surface moindre.

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