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Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales

Cass. Civ III : 19.11.14
N° de pourvoi : 13-18925


Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier composé de 13 bâtiments, distingue les parties communes générales des parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, les propriétaires des autres bâtiments ne disposent d’aucun droit de propriété indivis sur le premier. Par conséquent, un copropriétaire est irrecevable à demander la restitution d’une partie commune d’un bâtiment sur lequel il ne détient aucun droit indivis. En l’espèce, des copropriétaires sollicitaient l’annulation d’une décision d’assemblée générale ayant autorisé les propriétaires d’un appartement situé dans un autre bâtiment à le relier par un escalier intérieur à des chambres situées à l’étage supérieur et à fermer une portion de couloir dont ils obtenaient l’usage exclusif.

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