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Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession

CE : 27.5.15
Question N° : 371675


Le Code général des impôts prévoit la possibilité d’instituer, pour les communes ou les EPCI compétents, une taxe forfaitaire frappant les cessions de terrains nus devenus constructibles, par l’effet d’un classement par le PLU ou document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation (CGI : art. 1529).
Des exonérations sont prévues, notamment celle qui bénéficie aux terrains classés constructibles depuis plus de 18 ans. Le terrain était ici classé dans une zone d’urbanisation future NA du POS avant l’instauration du PLU. Le Conseil d’État considère qu’il peut être considéré comme constructible pour l’application de cette exonération uniquement si le règlement alors applicable à la zone prévoyait une urbanisation sans qu’une modification du document d’urbanisme ne soit nécessaire. De plus, des précisions sont données quant à la charge de la preuve. Si le contribuable entend se prévaloir de l’exonération en soutenant que son terrain était dans une zone NA, c’est la commune qui doit apporter toute précision sur le règlement de cette zone, afin que le juge de l’impôt vérifie si la condition exigée est ou non remplie.

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