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Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts

Cass. Civ III : 12.11.14
N° de pourvoi : 13-25547


La régularisation des statuts d'une ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004. La simple production de l’accusé réception des statuts modifiés, délivré par la préfecture, n’est pas suffisante pour justifier leur mise en conformité. L’action de l’ASL a donc été jugée irrecevable, puisque l’absence de mise en conformité de ses statuts entraîne la perte de son droit d’agir en justice.

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