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Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption

Cass. Civ III : 17.9.14
N° de pourvoi : 13-21824


Le droit de préemption urbain permet à une commune ou un EPCI d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens immobiliers mis en vente. Il peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement, ayant notamment pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain ou encore de constituer des réserves foncières. Pour la mise en œuvre de ce droit de préemption, dans les zones concernées, la règlementation impose à tout vendeur de procéder à une déclaration préalable à la mairie de la commune où se trouve le bien (CU : L.213-2). La Cour de cassation a précisé le régime applicable à cette Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : elle constitue une simple offre de vente qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire jusqu’à l’acceptation par le titulaire du droit de préemption. La vente devient parfaite, non pas à la date à laquelle l’autorité titulaire du droit de préemption adresse au déclarant sa lettre de notification de la décision de préemption, mais à la date où le déclarant reçoit cette notification.

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