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TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable

Cass. Civ I : 15.10.14
N° de pourvoi : 13-16555


L’absence de TEG ou la mention d’un taux effectif global erroné dans un contrat de prêt est sanctionné par la substitution du taux de l’intérêt légal au taux conventionnel. La solution est connue depuis longtemps (Cass. Civ I : 13.3.07).
Dans un arrêt à paraître dans le bulletin de la Cour de cassation, il est jugé qu’en présence d’un TEG erroné dans un contrat de prêt puis dans un avenant à ce contrat, il convient de substituer le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion de chacun de ces deux actes.

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