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Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité

Cass. Civ III : 23.9.14
N° de pourvoi : 13-19282


Les charges liées à l'installation et à l'entretien d'un nouvel équipement commun à la copropriété (ascenseur ou portail par exemple) doivent être réparties en fonction de l'utilité procurée à chacun des copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 10 al. 1er).
En l'espèce, un portail automatique avait été posé à l'entrée d'un garage souterrain et l'assemblée générale avait décidé de répartir les charges liées à ce nouvel équipement en fonction de la quote-part de parties communes. Certains copropriétaires, qui considéraient que cette répartition n'était pas conforme au critère de l'utilité, ont saisi le tribunal afin d'obtenir l'annulation de la décision d'assemblée générale.
La Cour d'appel et la Cour de cassation rejettent leur demande. Les charges d'installation et d'entretien du portail pouvaient être réparties en fonction de la quote-part de parties communes dans la mesure où cet équipement présentait, de manière objective, la même utilité pour tous les copropriétaires.

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