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Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers

CE : 11.9.14
Question N° : 369982


Ne constituent pas des travaux d'agrandissement ayant pour effet d'affecter à l'habitation des locaux qui ne l'auraient pas été auparavant, les travaux consistant à aménager des appartements dans un immeuble dont les locaux étaient déjà collectivement ou individuellement affectés à l'habitation. De plus, les travaux d’aménagement interne, même complétés par des travaux de réfection portant sur le second œuvre, sur la toiture et la façade, ne peuvent être assimilés à une reconstruction. En conséquence, ces travaux d’aménagement et de rénovation demeurent déductibles des revenus fonciers alors même que leur ampleur pourrait inciter à les qualifier de travaux de reconstruction.

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