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Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples

Cass. Chambre mixte : 27.2.15
N° de pourvoi : 13-13709


En vertu de l’article L.341-4 du Code de la consommation, un prêteur ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, tranche pour la première fois la question, jusqu’alors discutée en doctrine, des effets d’un cautionnement disproportionné sur les engagements de la deuxième caution du même prêt immobilier. La Cour juge que dès lors qu’une caution est libérée sur le fondement d’un engagement disproportionné, elle l’est à l’égard de tous, y compris envers les autres cautions. En conséquence, la caution poursuivie en paiement de l’intégralité de la dette par le créancier ne peut pas exercer un recours contre cette caution libérée.
Par ailleurs, la Cour de cassation répond, par la négative, à une autre question : la caution poursuivie peut-elle opposer sa « décharge » (prévue par l’article 2314 du Code civil) au créancier ? Aux termes de cet article du Code civil, la caution est effectivement « déchargée » à la mesure des droits perdus lorsque la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait du créancier. La Cour de cassation considère que, dès lors que le cautionnement était disproportionné au moment de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet et n’a pu être « perdu » par le créancier. La caution n’est donc pas en mesure de revendiquer les dispositions de l’article 2314 du Code civil.

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