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Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription

Cass. Civ I : 16.4.15 et 3.6.15
N° de pourvoi : 13-24024 14-16950


La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une disposition dans le Code de la consommation qui prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (Code de la consommation : L.137-2).
En 2012, la Cour de cassation a jugé que cette disposition avait vocation à s’appliquer à l’action des établissements de crédit en matière de crédit immobilier (cf. Habitat Actualité n° 131). En revanche, on s’interrogeait sur le point de départ de la prescription biennale. Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription correspondait à la date du premier incident de paiement non régularisé. Dans deux arrêts publiés, la première chambre civile confirme la solution retenue en 2014 : le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

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